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Conditions générales de ventes

Identification
Raison sociale   MAJYS Royal Extension SARL au capital de 7000 €
Nom responsable   SAYAG
Prénom responsable   Yoan
Siège social   13 Boulevard Montfleury
Code postal   06400
Ville   Cannes
Pays   FRANCE
Téléphone    04.89.68.80.66
E-mail   royalextension@gmail.com
Horaires d'ouverture   9h30 - 18h
Siret   50773408500016
TVA intra-communautaire    FR 15 507734085
Code APE   4791B 
Directeur de la publication    Yoan SAYAG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MAJYS , SARL au capital de 7 000 euros inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 507 734 085 00016 et sise 13 Boulevard Montfleury 06400 Cannes , ci-après dénommée "MAJYS" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MAJYS www.royalextension.com (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommé "l'Acheteur".

Le site est la propriété de la société MAJYS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais MAJYS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Acceptation des conditions


L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAJYS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits


La société MAJYS décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

A défaut de disponibilité d’un produit, MAJYS s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MAJYS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

MAJYS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Une fois votre commande passée sur le site, elle passe par différentes étapes de paiement :

En attente de paiement :

Vous avez choisi de payer par chèque, votre commande est donc en attente. Elle sera validée à réception de votre chèque (si tous les produits commandés sont disponibles).


Paiement accepté:

Vous avez réglé votre commande par carte bleue. Elle est validée et sera expédiée par notre centre logistique.


Expédié : Votre commande est expédiée. 
Vous devriez la recevoir sous quelques jours selon le mode de livraison choisi.


Livraison


Mode de Livraison pour la France métropolitaine

MODE DE LIVRAISON DÉLAI DE LIVRAISON MONTANT DE VOTRE COMMANDE
Colissimo Suivi 2-3 jours 5,80€ OFFERT dès 65€ d'achat
Chronopost 24 H 14,90€ OFFERT dès 120€ d'achat
Pour toute commande avant 14h expédition le jour même
Pour toute commande après 14h expédition le lendemain

Mode de Livraison dans les Dom Tom


Attention, pour récupérer votre colis, vous aurez à régler à la réception des frais supplémentaires de dédouanement.


Ces frais comprennent la TVA, la taxe d'octroi de mer et les taxes régionales.En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.

Le prestataire de livraison livrera la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie par MAJYS. Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée.

En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création. En cas de délai de livraison trop important ou de perte des produits commandés, le Client est amené à contacter MAJYS qui ouvrira une enquête au préalable auprès de ses prestataires.

MAJYS vous conseille de toujours vérifier votre colis à l'arrivée.

Vous disposez d'un délai de 3 jours (jours fériés non compris) pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

Droits de douane


Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l'union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Mon compte


Changer de mot de passe :
Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi changer ou retrouver votre mot de passe.

Modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation :
Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation.

Confidentialité :


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.


L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MAJYS service client 13 Boulevard Montfleury 06400 Cannes. L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.
Paiement


Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire, chèque, Paypal ou virement.


Par carte bancaire


Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé Paybox. Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué. Les cartes que nous acceptons sont :
Carte Bleue
Visa
Eurocard / Mastercard

Par chèque


Vous pouvez également payer votre commande par chèque bancaire (chèques français uniquement). Il vous suffit de cliquer sur « Je règle par chèque» lors du choix du mode de paiement et de nous envoyer sous 7 jours votre chèque à l’ordre de MAJYS Royal Extension à l’adresse suivante :

MAJYS Royal Extension
Service Client
13 Boulevard Montfleury
06400 Cannes
Vous devrez rappeler dans votre courrier le numéro de votre commande. En cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque.

Par Paypal


Vous pouvez régler vos achats par le service de paiement en ligne PAYPAL. Il vous suffit de créer un compte sur Paypal. Sur Paypal, vous avez également la possiblité de payer sans créer de compte avec les cartes Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles, Privilèges.

Par Virement


Nos coordonées bancaires vous seront communiquées à l'issue de votre commande.

Paiement sécurisé


Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. 
Votre facture
Vous pouvez imprimer votre facture en allant dans « Mon compte », « Mes commandes », puis en cliquant sur la référence de votre commande. Vous pourrez ainsi imprimer ou enregistrer votre facture.

Rétractation


Vous disposez d'un délai 14 jours (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le produit ne vous satisfait pas, vous pouvez choisir entre recevoir un avoir (valable un an), échanger l'article ou vous le faire rembourser. Attention, l'échange est possible exclusivement sur le même article d'une taille ou couleur différente pour les livraisons en France. Pour les livraison dans les DOM, nous effectuerons un avoir ou un remboursement. En cas de rétractation de la part d'une cliente, la loi prévoit que le remboursement de la commande se fasse par défaut sous forme numéraire. Toutefois, il est possible de proposer un avoir si le consommateur l’accepte expressément. Si le consommateur accepte un avoir, l'entreprise a exécuté son obligation de remboursement et n'est donc pas dans l’obligation ensuite de rembourser le consommateur sous forme numéraire si ce dernier n’a pas eu le temps de s’en servir.

L'avoir dure 12 mois. Il sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de prochaines commandes. L'avoir est non sécable, utilisable en une seule fois. Tout nouvel achat avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu'à hauteur des sommes effectivement payées par Carte Bancaire, Paypal.

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

MAJYS
Service Retours
13 Boulevard Montfleury
06400 Cannes


Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine, neuf, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels (notices, étiquettes etc). Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et propre à une nouvelle commercialisation.

Pour des raisons de gestion, il est préférable d'accompagner votre colis de votre autorisation de retour. Pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles portés ne pourront être retournés uniquement dans leur conditionnement d'origine.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, MAJYS remboursera les sommes versées par l’Acheteur (après déduction des réductions accordées), sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 15 jours après réception de votre colis de retour.

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si vous avez payé par carte, nous recréditerons directement votre carte bleue ; si le paiement a été effectué par chèque, nous vous renverrons un chèque ou vous pourrez aussi prétendre à un avoir valable un an sur notre site internet.

Les avoirs sont valables pour une durée de 12 mois.

Prix


Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport. Pour une livraison hors de l'union européenne, les prix affichés seront en hors taxes. Des droits et taxes peuvent s'appliquer à destination.

Les produits restent la propriété de MAJYS jusqu’au parfait paiement du prix. Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Litiges


En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

Médiateur de la consommation

 

Conformément à la loi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, MAJYS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


Garantie


Dans tous les cas, MAJYS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MAJYS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à l’adresse : royalextension@gmail.com

 

Garanties de conformité

 

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le site internet sont garantis par MAJYS dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie MAJYS.

 Indépendamment de la garantie commerciale, MAJYS reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : -vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par MAJYS pour certains produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie MAJYS.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, MAJYS remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit. Si la réparation du Produit est impossible, MAJYS proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera gratuite. Les Produits sont retournés à MAJYS sous la responsabilité du Client. MAJYS ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.

 

En cas de réception de Produits défectueux ou abîmés, merci de vous munir de votre facture d’achat et de contacter notre Service Client par mail à l'adresse royalextension@gmail.com. 

Informatique et liberté


Informations nominatives


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.


L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

MAJYS
13 Boulevard Montfleury
06400 Cannes


L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur. Enfin, MAJYS pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux.


Balises web


Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.

Signatures et preuves


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAJYS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilités


MAJYS n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.La responsabilité de MAJYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MAJYS.

L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à MAJYS.

Invalidité


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Intégralité du contrat


Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Durée


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par MAJYS.

Force majeure


MAJYS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, MAJYS en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, MAJYS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.


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